Infraction : NON DENONCIATION DE CRIME D’ATTEINTE AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.434-2, ART.434-1 AL.1 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.434-2, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
