NON DECLARATION PAR LE TIRE D’UNE VIOLATION DE L’INTERDICTION D’EMETTRE DES CHEQUES : les risques et sanctions

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NON DECLARATION PAR LE TIRE D’UNE VIOLATION DE L’INTERDICTION D’EMETTRE DES CHEQUES : les risques et sanctions

Infraction : NON DECLARATION PAR LE TIRE D’UNE VIOLATION DE L’INTERDICTION D’EMETTRE DES CHEQUES

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.163-10 3°, ART.L.163-2 AL.3, ART.L.131-73 AL.1, ART.L.163-7 AL.1,AL.2, ART.L.163-6 AL.2, ART.R.131-34, ART.R.131-35 C.M.F.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.163-10 AL.1 C.M.F.

 

 


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