Infraction : NON DECLARATION PAR LE TIRE DES INCIDENTS DE PAIEMENT D’UN CHEQUE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.163-10 3°, ART.L.131-84, ART.R.131-26 C.M.F.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.163-10 AL.1 C.M.F.
