NON DECLARATION D’UN ANIMAL CONTAMINE OU EVENTUELLEMENT CONTAMINE DE RAGE : les risques et sanctions

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NON DECLARATION D’UN ANIMAL CONTAMINE OU EVENTUELLEMENT CONTAMINE DE RAGE : les risques et sanctions

Infraction : NON DECLARATION D’UN ANIMAL CONTAMINE OU EVENTUELLEMENT CONTAMINE DE RAGE

Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe

Infraction définie par cet article : ART.R.228-6 3°, ART.L.223-9 AL.3, ART.R.223-25 3°,4° C.RURAL.

Infraction réprimée par cet article : ART.R.228-6 AL.1, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.

 

 


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