Infraction : NON DECLARATION DE LA DENOMINATION D’UN ORGANISME PRIVE D’ENSEIGNEMENT A DISTANCE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.471-2 AL.2, ART.R.471-1 AL.2 C.EDUCATION.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.471-5 C.EDUCATION.
