Infraction : NON DECLARATION DE DECOUVERTE FAITE LORS DE FOUILLES ARCHEOLOGIQUES AUTORISEES
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.544-2, ART.L.531-3 AL.3 C.PATRIMOINE.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.544-2 C.PATRIMOINE.
