Infraction : NON DECLARATION DANS LES DELAIS DE LA DECOUVERTE D’UNE EPAVE MARITIME
Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.5142-25 AL.1, ART.R.5142-1 AL.1 C.TRANSPORTS.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.5142-25 AL.1 C.TRANSPORTS.
