NON ATTRIBUTION OU ATTRIBUTION NON CONFORME DE CONGES ANNUELS PAR EMPLOYEUR : les risques et sanctions

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NON ATTRIBUTION OU ATTRIBUTION NON CONFORME DE CONGES ANNUELS PAR EMPLOYEUR : les risques et sanctions

Infraction : NON ATTRIBUTION OU ATTRIBUTION NON CONFORME DE CONGES ANNUELS PAR EMPLOYEUR

Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe

Infraction définie par cet article : ART.R.3143-1 AL.1, ART.L.3141-1, ART.L.3141-3, L.3141-4, L.3141-5, L.3141-6, L.3141-7, ART.L.3141-14, ART.L.3141-16, ART.L.3141-17, L.3141-18, L.3141-19, L.3141-23, ART.L.3141-24, L.3141-28, ART.L.3141-31, ART.L.3164-9 C.TRAVAIL.

Infraction réprimée par cet article : ART.R.3143-1 AL.1 C.TRAVAIL.

 

 


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