Infraction : NON AFFICHAGE DES NOM ET ADRESSE D’ENTREPRENEUR TRAVAILLANT SUR UN CHANTIER AYANT DONNE LIEU A PERMIS DE CONSTRUIRE – TRAVAIL DISSIMULE
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.8224-1, ART.R.8221-1 AL.1 C.TRAVAIL.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.8224-1 C.TRAVAIL.
