Rares sont les décisions qui font primer un nom de domaine sur le dépôt d’une marque postérieure. Dans cette affaire, les juges ont prononcé la nullité de la marque « TRACBAR » déposée et enregistrée à l’INPI postérieurement au dépôt du nom de domaine www.tracbar.com.
Selon 1’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement de marque a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.
La fraude peut être caractérisée dès lors que le dépôt a été opéré pour détourner le droit des marques de sa finalité, c’est à dire non pas pour distinguer des produits et services en identifiant leur origine, mais pour priver des concurrents du déposant ou tous les opérateurs d’un même secteur, d’un signe nécessaire à leur activité. Le caractère frauduleux du dépôt s’apprécie au jour du dépôt.

Mots clés : Noms de domaines et droit des marques

Thème : Noms de domaines et droit des marques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 4 mai 2012 | Pays : France