En application de l’article L711 -4 du Code de la propriété intellectuelle, une marque doit être déclarée nulle si elle porte atteinte à un droit antérieur que peut être notamment un nom de domaine, à la condition qu’il soit établi un risque de confusion entre la marque litigieuse et le nom de domaine invoqué ainsi qu’un usage antérieur par rapport à la marque.
En l’espèce, concernant la marque « Cigartex » le créateur de ce terme ne peut se contenter d’invoquer son droit antérieur sans expliquer en quoi le dépôt de la marque contestée entraîne un risque de confusion au moment du dépôt. Le créateur doit également prouver l’usage qu’il a fait de son terme avant le dépôt de la marque.

Mots clés : Noms de domaines et droit des marques

Thème : Noms de domaines et droit des marques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 26 janvier 2012 | Pays : France