L’article L712-6 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que si l’enregistrement d’une marque a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement.
Toutefois, l’article L712-6 du CPI ne concerne pas le dépôt des noms de domaine. Le dépôt frauduleux d’un nom de domaine peut néanmoins donner lieu à restitution à son titulaire. En effet, il ressort d’un principe général que la fraude corrompt toute chose. Un nom de domaine déposé en fraude des droits d’un tiers peut donc être valablement revendiqué par celui en fraude des droits duquel il a été déposé.

Mots clés : Noms de domaines et droit des marques

Thème : Noms de domaines et droit des marques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 26 janvier 2012 | Pays : France