La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation pour contrefaçon de marques d’un internaute résidant en Allemagne (M.D.) qui avait fait enregistrer le nom de domaine “AFP.info”. En défense, M.D. arguait du fait que i) le sigle AFP n’était pas un sigle notoire en Allemagne ; ii) qu’il n’avait eu qu’un projet de créer un site internet dans le domaine de la formation privée (en allemand : “Agentur Fur PrivatSChuleG” (AFP)) et que ; iii) s’il y avait eu contrefaçon, elle n’avait pas eu lieu en France, dans la mesure où la réservation du nom de domaine était intervenue en Allemagne. Aucun de ces moyens n’a convaincu les juges d’appel : i) le constat établi par l’Agence pour la Protection des Programmes l’a été en France, M.D. était donc poursuivi pour des actes commis en France ; ii) l’adjonction du terme info laisse supposer au consommateur que les activités proposés sont relatives à des informations de presse qui constituent de manière notoire, l’activité de l’AFP ; iii) une lettre de M.D. faisait état de sa connaissance du caractère notoire du sigle AFP. Outre le délit de contrefaçon, l’atteinte à la dénomination sociale de l’AFP a été retenue.

Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2004

Mots clés : noms de domaines,cybersquating,AFP,contrefaçon de marques,nom de domaine

Thème : Noms de domaines et droit des marques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 29 octobre 2004 | Pays : France