Dans le cadre d’un litige opposant une société ayant déposé la marque « eBay » et le nom de domaine ebay.fr, la Cour a considéré que la société eBay Inc., qui n’a saisi le juge du fond d’une action en contrefaçon que le 23 juin 2000, n’a pas agi à bref délai, sa demande fondée sur les dispositions de l’article L.716-6 du Code de la Propriété Intellectuelle n’est donc pas recevable.
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Thème : Noms de domaines et droit des marques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 1 decembre 2000 | Pays : France
