Le Tribunal rejette une action en contrefaçon de marque introduite par le titulaire de la marque “domina” pour insuffisance de preuve. Le tribunal a relève que s’il est pratiquement certain que des commandes de produits peuvent être faites à partir du territoire français sur le site “domina.net”, cette exploitation qui seule permet de constituer la contrefaçon pour les marques opposées dès lors qu’elles visent “l’édition de livres, de revues” ou “le service de messagerie électronique” n’est pas justifiée en l’état où seules sont produites des copies d’écran en langue allemande de deux sites “domina.net” et “amazone.de”.

Consulter la décision

Mots clés : noms de domaine,marque,domina,contrefaçon,contrefaçon de marque,site web

Thème : Noms de domaines et droit des marques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 11 mars 2003 | Pays : France