La société LOGSYS, société de services informatiques exerce ses activités sous le nom commercial ORBYTES et a créé un site Internet à l’adresse www.orbytes.fr. Ayant découvert que la société NEURONES utilisait l’adresse www.orbytes.com, la société LOGSYS a poursuivi cette dernière en interdiction d’usage de cette dénomination.
La société LOGSYS a obtenu du tribunal, l’interdiction faite à NEURONES d’utiliser le mot “orbytes”. En l’absence d’un dépôt de marque, l’usage d’un nom commercial par une société peut donc s’opposer à l’usage de ce nom comme nom de domaine par un tiers.

Mots clés : noms de domaine,nom commercial,logsys,dénomination sociale

Thème : Noms de domaine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 6 avril 2006 | Pays : France