La société Pressimmo on line (seloger.com et les publications papiers “Se loger”) poursuivait pour contrefaçon de sa marque “Se loger”, la société Business International exploitante du site www.seloger-immobilier.com.
Le tribunal a jugé le risque de confusion et la contrefaçon de marque par imitation établis (1). Dans la locution “seloger-immobilier.com”, l’élément dominant est constitué par “Se loger”, lequel est repris à l’identique. Les termes en présence ne se distinguent que par la présence de “immobilier.com” mais le mot immobilier est purement descriptif de l’objet du site (la mention “.com” étant négligeable pour le consommateur qui consulte un site internet).
Point intéressant le contact technique du nom de domaine litigieux (société Amen) a été mis hors de cause (irresponsabilité du registrat qui intervient comme prestataire technique). La société Pressimmo on line a obtenu 30 000 euros de dommages et intérêts.

(1) “La grande proximité des signes et l’identité des produits et services visés est de nature à induire dans l’esprit du consommateur normalement attentif et qui n’aurait pas simultanément les deux signes sous les yeux un risque de confusion”

Mots clés : noms de domaine,contrefaçon de marque,se loger,immobilier,risque de confusion,registrar,contact technique

Thème : Noms de domaine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 18 mai 2006 | Pays : France