Pour contester le dépôt frauduleux d’un nom de groupe par un tiers (dépôt de la marque BB BRUNES par le manager du groupe), les coauteurs du nom du groupe doivent également être attraits à la cause. En cas de défaut d’appel en la cause de l’un des coauteurs, le demandeur est irrecevable conformément aux dispositions des articles L 113-3 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle (1) combinées avec celles de l’article 122 du Code de procédure civile (2).

(1) “Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord.”
(2) “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Mots clés : Nom de groupe musicaux

Thème : Nom de groupe musicaux

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 31 mai 2011 | Pays : France