Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017

Le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 (Code de la santé publique ) relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés a abaissé la limite des dB(A) de 105 à 102 décibels et la prise en compte nouvelle des dB(C), produits par les musiques à basses fréquences, dont la limite est fixée à 118 décibels. Le décret prévoit également que les nouvelles limites devront être mesurées en « tout endroit accessible au public ». Antérieurement, les mesures étaient établies sur des moyennes, dorénavant elles sont les mêmes pour tous, que l’on soit devant la scène ou à l’opposé. Cette mise en conformité des salles diffusant des musiques amplifiées a un coût non négligeable pour les professionnels de la musique.

Aménagements mineurs

Le décret dispense toutefois les lieux de spectacle vivant, hors discothèques, dont la capacité d’accueil est inférieure à 300 personnes, de l’enregistrement en continu et de l’affichage des niveaux sonores à proximité du système de contrôle de sonorisation. Outre les « zones de repos auditif », par définition fixes, le décret prévoit des « périodes de repos auditif », ce qui implique une baisse du niveau de diffusion. Le texte n’autorise aucune forme d’atteinte à l’intégrité des œuvres sonores diffusées, ni au droit moral de leurs auteurs. Cette nouvelle réglementation répond à la nécessité de prévenir les risques de perte d’audition d’un public souvent très jeune, dans un contexte où les avancées technologiques ne cessent de reculer les limites des niveaux sonores de diffusion.

Quid de la circulaire du 23 décembre 2011 ?

L’article R. 571-27 du code de l’environnement oblige tous les établissements et manifestations, clos ou ouvert, diffusants des sons amplifiés à titre habituel, à procéder à une étude de l’impact des nuisances sonores (EINS). Jusqu’ici, le caractère habituel était satisfait lorsque les établissements dont l’activité de diffusion de musique amplifiée étant répartie sur une année entière, connaissait une fréquence de diffusion de musique amplifiée égale ou supérieure à douze fois par an. Dans le cas où l’activité de diffusion musicale était principalement effectuée sur une courte période (activités saisonnières), l’établissement avait l’obligation de procéder à une EINS si la fréquence de diffusion de musique amplifiée était égale ou supérieure à 3 fois sur une période inférieure ou égale à trente jours consécutifs. Ce champ d’application définissant le caractère habituel, était déterminé par la circulaire interministérielle n° DGPR/SPNQE/MBAP/2011/1 du 23 décembre 2011 relative à la réglementation applicable aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée. Celle-ci avait été  prise en application de décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998. Or ce décret a été abrogé suite à la parution du décret n° 2007-1244 du 7 août relative à la prévention des risques liés aux bruits et sont amplifiés rendant de facto, la circulaire précitée, caduque. Ainsi, une nouvelle circulaire interministérielle définissant le champ d’application de la réglementation et notamment le caractère habituel, est en cours de rédaction. Le projet du texte d’application reprendrait la même définition du caractère habituel, à savoir au moins douze fois par an pour les établissements ouverts à l’année ou au moins trois fois par mois pour les établissements saisonniers.