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Négociations annuelles obligatoires > Modèle d’Accord collectif
ACCORD ENTREPRISE/SYNDICAT
Négociation Annuelle Obligatoire
La Société dont le siège social est situé n°SIRET représentée par son Président, ,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale , représentée par délégué syndical,
PREAMBULE ET RAPPELS :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, sur l’ensemble des thèmes rendus obligatoires par la loi dans le cadre des négociations annuelles en entreprise.
Elle s’est déroulée autour de 3 réunions qui se sont tenues le jeudi 27 janvier 2022, le jeudi 10 février 2022 et enfin, le mercredi 17 février 2022 sur les thèmes suivants :
1°) les rémunérations et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
2°) l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail,
3°) le droit à la déconnexion et l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle,
4°) l’épargne salariale, l’Intéressement, la Participation
5°) l’emploi des travailleurs handicapés
6°) le temps de travail ;
7°) la mobilité domicile travail et la participation à la journée de la mobilité ;
8°) le droit d’expression directe et collectif
9°) la prévoyance
10°) la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, les parties ont échangé sur les souhaits de chacun, les organisations syndicales ont détaillé leurs attentes et la discussion s’est engagée sur chacun de ces points.
Le 10 février 2022, la Direction a présenté ses propositions dans tous les domaines évoqués les 27 janvier 2022, 10 février 2022 et 17 février 2022 et la discussion s’est poursuivie.
Au terme de cette dernière réunion du 17 février 2022, les parties se sont mis d’accord sur les points suivants, formalisés dans le cadre du présent accord.
Article 1 – Augmentation des salaires effectifs
La direction octroi une augmentation générale du salaire de base avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 de 2,80% correspondant à l’inflation de l’année 2021.
Article 2 – EPARGNE SALARIALE
Il est rappelé qu’un accord de participation existe au sein de la Société. Au titre de l’année 2021, il y aura bien de la participation (montant à préciser dès que le bilan sera finalisé courant mai)
Le dispositif du P.E.I mis en place en décembre 2011 et ses modalités d’abondement sont maintenus à savoir notamment un abondement employeur de 300%, avec un maximum de 500 euros..
Le P.E.R.C.O.L.I a été mis en place en juin 2021. Cette solution d’épargne salariale permet la constitution d’une épargne retraite dans un cadre fiscal et social très favorable en monétarisant les congés payés et RTT dans la limite de 10 jours maximum.
Article 3 – PREVOYANCE
Depuis le 1er janvier 2022, tous les collaborateurs bénéficient d’une prévoyance, les non cadres auprès de l’assureur GENERALI et les cadres auprès de l’assureur ENTORIA.
Elles proposent une garantie financière par risques :
décès
Invalidité permanente d’origine professionnelle ou non professionnelle (1ère, 2ème et 3ème catégorie).
incapacité temporaire (maladie professionnelle ou non professionnelle et accident du travail).
Une notice d’information concernant la prévoyance mise en place pour les non-cadres a été remise à chaque salarié concerné.
Article 4 – MISE EN PLACE DE LA G.P.E.C
La démarche a été initiée fin 2020.
Pour le personnel de production sauf U1F, la G.P.E.C a été finalisée.
Pour les autres personnels (administratif et commerciaux notamment) elle a été également finalisée.
L’objectif est qu’elle soit définitivement finalisée au 30 juin 2022 avec les actualisations également des fiches de postes.
Article 5 – ACCORD QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Un accord à durée indéterminée a été signé le 18 juin 2021 portant sur diverses mesures permettant d’améliorer la Qualité de vie au travail :
–La conciliation de la vie personnelle avec la vie familiale
–La lutte contre les discriminations
–Les travailleurs handicapés
–La prévoyance
–Le droit d’expression des salariés
Article 6 – ACCORD DROIT A LA DECONNEXION
Un accord à durée déterminée afférent au droit à la déconnexion a été signé le 3 avril 2018. Il prendra fin le 30 avril 2023.
Article 7 – DISPOSITIONS FINALES
Article 7.1 : Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Article 7.2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.
Article 7.3 : Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa date de dépôt avec effet rétroactif pour certaines dispositions comme mentionné dans le présent accord.
Article 7.4 : Révision
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par le syndicat C.F.D.T seule organisation syndicale représentative de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 7.5 : Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Article 7.6 : Publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.
L’entreprise se chargera des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail, à savoir deux exemplaires à l’Unité territoriale de L’Ain, (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique) et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
De plus, l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait aux , le 17 février 2022
En 3 exemplaires originaux
Pour la société
Pour la délégation salariale
