Infraction : NEGLIGENCE DU DEPOSITAIRE AYANT PERMIS LA SOUSTRACTION, LE DETOURNEMENT OU LA DESTRUCTION DE BIENS D’UN DEPOT PUBLIC
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.432-16, ART.432-15 AL.1 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.432-16, ART.432-17 C.PENAL.
