M.B a constaté lors d’un salon professionnel que plusieurs de ses modèles d’engins nautiques déposés à l’INPI étaient proposés à la vente par une société S. sur le salon mais aussi sur Internet.
M.B a poursuivi la société S. en contrefaçon de modèles et concurrence déloyale pour obtenir réparation de son préjudice.
La contrefaçon a été écartée. Si les modèles en cause présentent des ressemblances, celles-ci portent toutefois sur des caractéristiques communes, fonctionnelles et techniques des engins nautiques à pédales. De multiples différences, évidentes et déterminantes tenant notamment à la disposition des sièges, des ponts, des pédaliers, des rambardes ainsi qu’au système de propulsion situé à l’avant, distinguent les modèles.

Mots clés : nécessités fonctionnelles,contrefaçon

Thème : Necessites fonctionnelles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 6 avril 2006 | Pays : France