La musique libre de droits peut être soumise à la rémunération équitable. Par ailleurs, musique libre de droits n’est pas nécessairement synonyme de gratuité.  La société Saint Maclou a été condamnée à payer à la SACEM / SPRE plus de 117 000 euros au titre de la rémunération équitable

Question des licences Jamendo

La Cour de cassation a confirmé que la société Saint Maclou, en procédant à la diffusion publique de phonogrammes à des fins de commerce au sein de ses magasins, était redevable auprès de la SPRE de la rémunération équitable. En sa qualité de diffuseur, Saint Maclou, indépendamment du caractère libre ou non du catalogue diffusé (contrat de licence avec la plateforme Jamendo), a réalisé une communication directe de phonogrammes publiés à des fins de commerce. Il a été jugé indifférent que le contrat Jamendo Licensing prévoit que les artistes-interprètes et les producteurs ayant adhéré à son accord, reçoivent une rémunération en provenance de l’utilisateur final (en l’espèce Saint Maclou). Les bénéfices générés par l’exploitation de phonogrammes via le programme Jamendo Licensing « In-Store » est reportés chez Jamendo  qui reverse ensuite 50% des bénéfices générés de cette exploitation de phonogrammes à ses artistes. Cette rémunération n’est pas assimilable à la rémunération équitable légale. La musique diffusée n’était pas entièrement « libre de droits », faute d’inclure le droit à rémunération équitable au profit des artistes-interprètes, dont la SPRE est seule chargée du recouvrement

Droit à la rémunération équitable

En application de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), les utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs. L’article L.214-5 du CPI (d’ordre public) impose que la perception et la répartition entre les ayants droit soient effectuées par une société de gestion collective et ne réserve pas la répartition de cette rémunération aux seuls membres associés de ces sociétés.

Saint Maclou indemnisé

En vertu du contrat de fourniture de catalogue, Saint Maclou a tout de même bénéficié de la garantie d’éviction de son cocontractant. Ce dernier s’était engagé « au cas où Saint Maclou serait l’objet de la part de la SACEM ou de tous tiers, d’actions ou de revendications de droits d’auteurs, de contrefaçon ou plagiats de musique du fait de l’utilisation ou de la diffusion de musiques ou de titres utilisés par le programme mis en place. Cette dernière s’engage à garantir Saint Maclou de tous les conséquences financières de ses actions ou revendications en ce compris les frais de justice et honoraires engagés à cette occasion ». Téléchargez la décision