Sous peine d’une amende fiscale, une société (EMI) qui verse à une autre société dans le cadre d’un accord de co- édition musical, une avance au titre de l’exploitation d’un premier album, se doit de faire une retenue fiscale à la source sur le montant de cette avance dès lors que sa co-contractante est basée à l’étranger.
En l’espèce, la société EMI aurait dû pratiquer une retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu pour les avances versées à la société CHARVET EDITIONS Ltd en vertu de l’article 155 A du Code Général des Impôts, selon lequel ” Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : Soit lorsque celles- ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; Soit lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services (…) “.

Mots clés : musique

Thème : Musique et fiscalité

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 18 avril 2008 | Pays : France