Défilé de mode, une oeuvre composite

A l’heure de la Fashion Week, la société Barbara Bui a dû être plus que surprise en se retrouvant assignée pour contrefaçon en dépit du paiement de sa redevance SACEM pour sonoriser l’un de ses défilés.

Le défilé de mode et sa captation ont reçu la qualification juridique d’oeuvres composites au sens de l’article L 113-2, 2ème alinéa du code de la propriété intellectuelle (CPI) puisqu’ils incorporent en sonorisation du défilé des oeuvres musicales, sans la collaboration des auteurs de ces œuvres.

Exclusion des droits d’adaptation

L’oeuvre composite doit être distinguée de l’adaptation d’une oeuvre préexistante dans la mesure où, ainsi que l’énonce l’article L 113-2 du CPI, l’incorporation de cette oeuvre suppose qu’elle se trouve intégrée, telle quelle sans modification, dans l’oeuvre seconde. Or, la reprise des deux oeuvres musicales revendiquées dans le cadre de la sonorisation du défilé de mode, qui a ensuite fait l’objet d’une captation audiovisuelle, n’était pas une adaptation de ces oeuvres mais leur reproduction.

L’article L 113-4 du CPI pose que l’oeuvre composite est la propriété de l’auteur, sous réserve des droits de l’auteur de l’oeuvre préexistante. L’incorporation de l’oeuvre préexistante doit donc être faite avec le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause conformément aux dispositions de l’article L 122-4 du CPI. Le consentement porte donc sur la représentation ou la reproduction intégrale ou partielle de l’oeuvre première et non pas sur son adaptation.

Sonorisation des défilés : compétence exclusive de la SACEM

Il ressort de l’article 1er des statuts de la SACEM que « Tout auteur, auteur réalisateur ou compositeur admis à adhérer aux présents Statuts fait apport à la société, du fait même de cette adhésion, en tous pays et pour la durée de la société, du droit d’autoriser ou d’interdire l’exécution ou la représentation publique de ses oeuvres, dès que créées » et de l’article 2 que « Du fait même de leur adhésion aux présents Statuts, les Membres de la société lui apportent, à titre exclusif et pour tous pays, le droit d’autoriser ou d’interdire la reproduction mécanique de leurs oeuvres telles que définies à l’article 1er ci-dessus, par tous moyens connus ou à découvrir ».

En conséquence de leur adhésion à la SACEM,  les auteurs apportent leur droit patrimonial  d’autoriser ou d’interdire la reproduction de leurs oeuvres musicales, ce qui inclut, l’utilisation de leurs oeuvres pour sonoriser des défilés de mode, ainsi que leur captation. Les auteurs ne peuvent remettre en cause l’autorisation ainsi donnée à la SACEM en invoquant une prétendue adaptation de leurs œuvres.

Protocole d’accord SACEM / FFC

Un protocole d’accord a été passé le 31 juillet 1997 entre la SACEM et la Fédération française de la couture (FFC), du prêt à porter, des couturiers et des créateurs de mode, aux termes duquel la SACEM s’est engagée à accorder à tout adhérent de la FFC l’autorisation de représentation ou de reproduction prévue par les articles L 122-4 et L 132-18 du code de la propriété intellectuelle afin  d’exécuter, de faire ou laisser exécuter publiquement les oeuvres du répertoire de la SACEM (à l’exclusion de leurs projections dans les salles de spectacles cinématographiques et les vidéogrammes licitement commercialisés pour l’usage privé sur le territoire français).

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