Musique de film : la cession des droits

Cumul du statut de compositeur et de chanteur

Le compositeur et artiste-interprète de la bande originale du film LOL a été déboutée de son action en contrefaçon de ses droits contre le producteur. Le litige portait sur la cession des droits voisins relatives aux interprétations vocales de ses chansons.

Selon le compositeur, les dispositions de ses contrats de cession de droits qui ne l’ont pas désigné comme « artiste-interprète » mais comme « Compositeur » étaient floues et équivoques et aucune cession de ses droits sur ses prestations chantées ne serait intervenue.

Convention unique possible

Si les deux conventions faisaient uniquement référence au terme de « Compositeur » (également chanteur / artiste interprète), il s’agissait de l’appellation de l’artiste dans le contrat en un seul terme pour faciliter leur lecture. Les conventions ne concernaient pas seulement l’écriture des chansons mais aussi leur enregistrement. En d’autres termes, rien n’interdit d’inclure dans un même contrat la cession des droits d’auteur compositeur et des droits voisins de l’artiste interprète.

Le code de la propriété intellectuelle n’impose aucune terminologie particulière aux parties pour nommer l’interprète oral d’une chanson puisqu’il adopte l’expression « artiste-interprète ou exécutant » de manière générale pour désigner la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique selon l’article L 212-1.

Usages de la profession

Il est par ailleurs établi que dans les usages de la production cinématographique l’expression « artiste-interprète » peut être substituée à celle d’« artiste-musicien » afin de ne pas confondre les artistes avec les acteurs du film qui sont aussi des interprètes. (Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012). L’emploi du terme « artiste musicien » peut ainsi englober les prestations interprétées vocalement. De surcroît, il était clair que l’expression « artiste musicien » dans le contrat conclu n’assimilait en aucun cas le compositeur à un artiste de complément, son rôle d’artiste interprète fournissant une prestation originale et personnelle pour la réalisation de la bande originale du film LOL étant bien compris.

Il s’ensuit que les dispositions contractuelles qui prévoyaient expressément la cession au producteur (PATHÉ) les droits de fixation, reproduction, représentation, mise à disposition et plus généralement exploitation des enregistrements et des réenregistrements s’appliquaient aussi aux prestations orales du Compositeur.

Pour rappel, selon l’article L 212-1 du code de la propriété intellectuelle, à l’exclusion de l’artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l’artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.

Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image (article L 212-3).

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