La diffusion de musique dans les restaurants (titres radiodiffusés entre autres) donne lieu à la perception d’une redevance par la SACEM.  Tout exploitant doit donc respecter ses obligations légales et signer un contrat général de représentation et de reproduction des oeuvres contre paiement d’une redevance annuelle.

Contrefaçon applicable

L’exploitant de restaurant qui ne s’acquitte pas de cette redevance commet des actes de contrefaçon en diffusant des oeuvres du répertoire de la SACEM.  A ce titre, la SACEM est en droit de saisir la juridiction des référés pour obtenir une provision.

Quelle responsabilité pour le gérant du restaurant ?

Les condamnations prononcées sont à la charge in solidum avec le gérant du restaurant dont la responsabilité personnelle résulte de son inertie entraînant l’absence de signature d’un contrat général de représentation dès lors qu’il est informé de cette obligation légale par différentes mises en demeure et lettres simples ce qui constitue un délit et donc une faute personnelle du gérant.