Your cart is currently empty!
Moyen inopérant > Définition juridique
Moyen invoqué par une partie mais qui n’a aucune conséquence sur la solution à apporter au litige (par exemple, un moyen fondé sur la méconnaissance d’un texte non applicable à la situation du requérant).
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien
