Your cart is currently empty!
Moyen d’ordre public > Définition juridique
Moyen que le juge a l’obligation d’examiner, même s’il n’a pas été invoqué par les parties (par exemple, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision administrative attaquée).
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien
