Compétence du juge de la rétractation

L’instance en rétractation d’une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l’examen d’un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence de son adversaire. La saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet ; le contentieux de l’exécution de la mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qui n’affecte pas la décision ayant ordonné cette mesure, ne relève pas des pouvoirs du juge de la rétractation.

Contester les délais

L’un des moyens de conteste une ordonnance de rétractation est de vérifier le délai entre la  lecture de la requête et de l’ordonnance au saisi (le gérant ou directeur de la société), sa remise et la date de début des opérations. L’absence de précision sur les délais traduit le fait qu’aucun délai ne s’est écoulé entre la signification de l’ordonnance et le début des opérations, ou à tout le moins que le juge n’est pas en mesure d’apprécier si la société a bénéficié d’un délai raisonnable pour prendre valablement connaissance des motifs de la mesure et de l’étendue des investigations autorisées.

Absence de mention faisant grief

Cette absence de délai fait nécessairement grief au saisi et ce d’autant que la requête, les pièces qui y sont visée et l’ordonnance comprennent de nombreuses pages (412 feuilles en l’espèce).). Ce seul motif suffit à annuler le procès-verbal.

Dépassement des termes de l’ordonnance

Au surplus, le procès-verbal peut également être annulé lorsque l’huissier de justice viole les termes d’une ordonnance en confiant à l’expert informatique désigné l’intégralité de la copie des disques durs et autres supports pour les analyser en dehors de l’étude et hors sa présence.

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