L’article 7 de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas de soumettre l’autoprestation aux conditions suivantes: a) le destinataire doit être la même personne que l’expéditeur, b) les services ne doivent pas être fournis à des tiers dans le cadre de l’activité commerciale ou d’entreprise du prestataire de services, c) les services ne doivent pas être fournis par le système de courrier interne ou d’autres procédés similaires, et d) de telles opérations ne doivent pas perturber les services réservés au prestataire du service universel. Les services de virement postal qui consistent à effectuer des paiements à travers le réseau postal public en faveur de personnes physiques ou morales pour le compte et à la demande d’autrui ne sont pas couverts par le champ d’application de la directive 97/67/CE.

CJCE, 11 mars 2004, Asociación Profesional de Empresas de Reparto y Manipulado de Correspondencia

Mots clés : monopole postal,La poste,poste,service universel postal,lettres,lettre,courrier,domaine réservé

Thème : Monopole postal

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des communautés européennes | Date : 11 mars 2004 | Pays : Europe