Si aux termes de l’ancien article L. 1 « le transport des lettres ainsi que des paquets et papiers n’excédant pas le poids de un kilogramme est exclusivement confié à l’administration des postes et télécommunications », l’obligation d’envoi à découvert ne s’applique, en vertu de l’article L. 2 du code des postes et télécommunications qu’aux journaux, recueils, annales, mémoires et bulletins périodiques et à tous les imprimés destinés à être exceptés du monopole postal. En l’absence de dispositions expresses, cette obligation ne peut être étendue aux paquets et papiers exceptés du monopole en vertu de l’article L. 1

Conseil d’Etat, 19 avril 1985

Mots clés : monopole postal,La poste,poste,service universel postal,lettres,lettre,courrier,domaine réservé

Thème : Monopole postal

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 19 avril 1985 | Pays : France