Si l’article L. 1 du code des Postes et Télécommunications définit le service du courrier dont l’exclusivité est réservée à l’exploitant public La Poste, il résulte de l’article L. 28 dudit code que le ministre chargé des postes est seul habilité à exercer la poursuite des infractions aux dispositions de l’article L. 1. En l’espèce, le directeur départemental de La Poste de Seine-Maritime n’avait, en tout état de cause, pas compétence pour mettre la société Pro-Mess en demeure de mettre fin à l’atteinte au monopole postal que constituerait l’activité de messagerie express de ladite société, ainsi qu’il l’a fait par sa lettre en date du 26 mai 1994 ; qu’il suit de là que LA POSTE n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du directeur départemental de La Poste.

CE, 15 mars 1999, La Poste c/ Pro-Mess

Mots clés : monopole postal,La poste,poste,service universel postal,lettres,lettre,courrier,domaine réservé,service postal,lettre,coli,envoi

Thème : Monopole postal

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 15 mars 1999 | Pays : France