Si le monopole du service postal ne porte que sur le transport des lettres, paquets et papiers definis par les articles L. 1 et L. 2 du code des postes et telecommunications, l’extension des activites de la poste au transport et a la distribution d’objets n’entrant pas dans cette definition et, notamment, de messages de prospection commerciale, d’imprimes sans adresse et de paquets contenant des marchandises ou des objets assimiles, est conforme tant a l’intérêt du public qu’à celui du bon fonctionnement du service sous monopole dont elle constitue le complement normal.

Conseil d’Etat, 4 juillet 1973

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Thème : Monopole postal

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 4 juillet 1973 | Pays : France