Infraction : MODIFICATION FRAUDULEUSE DES RESULTATS D’UN SCRUTIN PAR FONCTIONNAIRE OU ASSIMILE – COMMISSION OU BUREAU
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.113 AL.1,AL.2 C.ELECTORAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.113, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
