Infraction : MODIFICATION FRAUDULEUSE DE DONNEES CONTENUES DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.323-3 AL.1 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.323-3 AL.1, ART.323-5 C.PENAL.
