Modification des informations figurant sur le bulletin de paie
Modification des informations figurant sur le bulletin de paie

Attention à modifier la mention de la valeur associée à la mention “ Montant net social » sur vos bulletins de paie. La valeur associée à la mention “Montant net social” doit correspondre au montant visé au 9° bis de l’article R. 3243-1 du code du travail. »

Pour rappel, les informations mentionnées à l’article R. 3243-1 du code du travail (bulletin de paie) sont présentées selon le modèle suivant :

MONTANT BRUTValeur



COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES OBLIGATOIRESBaseTauxSalarié
Employeur
Santé




Sécurité Sociale Maladie Maternité Invalidité DécèsValeurValeurValeur
Valeur
Complémentaire garanties frais de santé obligatoireValeurValeurValeur
Valeur
Accidents du travail & maladies professionnellesValeur
Valeur
Retraite




Sécurité Sociale Vieillesse plafonnéeValeurValeurValeur
Valeur
Sécurité Sociale Vieillesse déplafonnéeValeurValeurValeur
Valeur
Retraite complémentaire, CEG et CET T1ValeurValeurValeur
Valeur
Retraite complémentaire, CEG et CET T2ValeurValeurValeur
Valeur
FamilleValeur
Valeur
Assurance chômageValeurValeurValeur
Valeur
ApecValeurValeurValeur
Valeur
Autres charges dues par l’employeur
Valeur
Cotisations statutaires ou prévues par la convention collectiveValeurValeurValeur
Valeur
CSG déductible de l’impôt sur le revenuValeurValeurValeur
CSG/ CRDS non déductible de l’impôt sur le revenuValeurValeurValeur
CSG/ CRDS sur les revenus non imposablesValeurValeurValeur
TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES
Valeur
Valeur






EXONÉRATIONS ET ALLÈGEMENTS DE COTISATIONS
Valeur
Valeur






COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES FACULTATIVESBaseTauxSalarié
Employeur
Prévoyance, Incapacité, Invalidité, Décès, AutresValeurValeurValeur
Valeur
Retraite supplémentaireValeurValeurValeur
Valeur






MONTANT NET SOCIAL

Valeur







REMBOURSEMENTS ET DÉDUCTIONS DIVERSESBaseTauxSalarié
Employeur
Frais de transportsValeurValeurValeur
Valeur
Titres-restaurantValeurValeurValeur
Valeur
Chèques vacancesValeurValeurValeur
Valeur
AutresValeurValeurValeur
Valeur






MONTANT NET A PAYER AVANT IMPOT SUR LE REVENU
Valeur







IMPOT SUR LE REVENUBaseTauxSalariéCumul annuel
Montant net imposable

ValeurValeur
Montant net des HC/ HS/ RTT exonérées

ValeurValeur
IMPÔT SUR LE REVENU PRÉLEVÉ À LA SOURCEValeurValeurValeurValeur






MONTANT NET A PAYER (en Euros)Valeur







TOTAL VERSÉ PAR L’EMPLOYEUR



Valeur


La valeur associée à la mention “ Montant net social ” est égale à la différence entre :


1° D’une part, la totalité des montants correspondant aux sommes, ainsi qu’aux avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective, ainsi qu’aux sommes destinées à compenser la perte de revenu d’activité, versées sous quelque forme que ce soit et quelle qu’en soit la dénomination, à l’exception des indemnités prévues à l’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale lorsque l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré dans les conditions prévues au R. 323-11 du même code, ainsi que du financement prévu au III de l’article L. 911-7 et du versement mentionné au I de l’article L. 911-7-1 du même code ;


2° D’autre part, le montant total des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié.


La valeur associée à la mention “ Montant net imposable ” correspond au montant visé au 7° de l’article R. 3243-1 du code du travail duquel sont déduits les sommes payées et avantages en argent ou en nature mentionnés à l’article 83 du code général des impôts ainsi que la contribution mentionnée à l’article 154 quinquies du code général des impôts pour sa part admise en déduction de l’impôt sur le revenu et auquel sont ajoutées, le cas échéant, la part imposable des contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale.


La valeur associée à la mention “ Montant net des heures compl/ suppl. exonérées ” est égale à la valeur brute des éléments de rémunération mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale réduite de la contribution mentionnée à l’article 154 quinquies du code général des impôts pour sa part admise en déduction de l’impôt sur le revenu.

Les valeurs associées à la mention “ Impôt sur le revenu prélevé à la source ” correspondent à la retenue à la source mentionnée au 9° de l’article R. 3243-1 du code du travail.

Les valeurs associées à la mention “ cumul annuel ” correspondent à la somme des valeurs mentionnées au III, IV et V figurant sur les bulletins de paie déjà émis par l’employeur au titre des périodes comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année à laquelle ils se rapportent.

Les mentions “ Montant Brut ” et “ Montant net à payer ” ainsi que les montants associés apparaissent d’une manière qui en facilite la lisibilité par rapport aux autres lignes.


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