Les service des douanes et de l’immigration des Etats-Unis ont informé la direction centrale de la police judiciaire française de ce que M.X. s’était connecté sur un site de pornographie infantile créé et exploité par le service de police de New-York, unité criminalité informatique, aux fins d’identifier les pédophiles utilisant internet. La transmission de cette information a donné lieu à l’ouverture d’une information contre personne non dénommée des chefs d’importation et détention d’images pornographiques de mineurs.
L’ensemble de la procédure a été annulée par la Cour de cassation : porte atteinte au principe de loyauté des preuves et au droit à un procès équitable, la provocation à la commission d’une infraction par un agent public, fût-elle réalisée à l’étranger par un agent public étranger, ou par son intermédiaire. La déloyauté d’un tel procédé rend irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus.

Mots clés : preuve,internet,pédophilie

Thème : Modes de preuve

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 7 fevrier 2007 | Pays : France