Concession de marque / Franchise : Modèle de clause
Le franchiseur accorde au franchisé le droit exclusif d’utiliser à titre d’enseigne la marque pour la durée du présent contrat pour le seul magasin spécifié à l’article …, ainsi que tous les logos, signes,…
Clause pénale / Commande de site internet : modèle de clause
En cas de résiliation, ou annulation de commande anticipée de la part du client, avant livraison, il sera du au prestataire une somme correspondant à 30% des loyers qui lui auraient été dus en…
Secret professionnel : Modèle de clause
Le Salarié reconnaît qu’il est tenu, indépendamment d’une obligation de réserve générale, à une obligation impérative de secret professionnel sur tous les faits dont il peut avoir connaissance, du fait ou à l’occasion de…
Garantie de passif : Modèle de clause
“Le garant garantit l’exactitude de ses déclarations susvisées. En conséquence, il s’engage à indemniser le bénéficiaire de la garantie si l’une quelconque de ces déclarations étant fausse ou inexacte et erronée, il s’en suivait…
Mission d’expertise de dommage corporel : Modèle de clause
M. Mme X demande à la cour, au visa des articles 145 et 808 du code de procédure civile, et de la loi du 5 juillet 1985, d’ordonner une expertise et désigner M. Mme…
Clause de non-concurrence du salarié : Modèle de clause
Compte tenu des fonctions exercées par le Salarié et des responsabilités qui sont les siennes, des liens qu’il établit avec la clientèle, de sa connaissance des conditions tarifaires, des conditions générales et particulières de…
Engagement de non-concurrence du Cédant de titres sociaux : Modèle de clause
Je fais référence à l’acquisition intervenue ce jour par votre société, en qualité d’acheteur, d’une part, et le ‘groupe …’ en qualité de vendeurs, d’autre part, des titres de la société ….. Aussi longtemps…
Licenciement pour refus d’exécuter des tâches : Modèle de lettre
Faisant suite à l’entretien que nous avons eu le … dernier, au cours duquel vous étiez assistée, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour le motif de votre non respect de vos…
Notification de contenus illicites : Modèle de lettre
La société …développe et fabrique des consoles de jeux et des jeux vidéo dans de nombreux pays à travers le monde, et notamment en France on ses produits sont distribués par la société ……..
Garantie de passif / Acte d’apport : Modèle de clause
Les parties conviennent expressément d’écarter toute solidarité entre elles, notamment en ce qui concerne le passif pris en charge dans le cadre de l’Apport, en application des dispositions de l’article L. 236-21 du code…
