Intérêt de l’enfant

En matière de droit de visite et d’exercice de l’autorité parentale, la recherche du meilleur intérêt de l’enfant, conformément à l’article 373-2-6 du Code civil, doit guider la fixation du droit de visite et d’hébergement. Le choix opéré par le juge aux affaires familiales ne constitue pas une appréciation sur les qualités éducatives et parentales de l’un ou l’autre des parents.

Critères du JAF

Lorsque le juge se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, et plus particulièrement le droit de visite et d’hébergement, il prend notamment en considération, selon l’article 373-2-11 du Code civil :

1° la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure,

2° les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1,

3° l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre,

4° le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant,

5° les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12,

6° les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

Importance du rapport d’enquête sociale

En l’espèce, il résultait du rapport d’enquête sociale que « l’hébergement chez la mère est accepté par les deux parents. En effet, l’organisation personnelle et professionnelle du père est plus compliquée, et est donc moins adaptée pour les enfants. Ils ont besoin, notamment sur toute leur scolarité en primaire, de points de repère stables. Les enfants souhaitent avec leur papa de la disponibilité et donc du temps passé avec lui, c’est à dire du « temps » de plaisir, comme jouer, rire ‘ L’ancien époux qui leur apporte des valeurs importantes, se montre complémentaire avec l’ancienne épouse mais il doit respecter les différences ‘ il a pu modifier ses demandes, ce qui est un point majeur et à valoriser. ». L’avis de l’enquêtrice sociale, a, en la matière, un impact déterminant (partage équilibré du droit de visite).