Infraction : MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT COSMETIQUE DANS UN RECIPIENT OU UN EMBALLAGE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.5431-7, ART.L.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.19, ART.4 REGLT.CE DU 30/11/2009.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.5431-7 C.SANTE.PUB.
