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Mise en place d’un comité social et économique unique > Modèle d’Accord collectif
ENTRE :
FLORALYS RESIDENCES, association dont le siège social est sis L’Esplanade Centre Tertiaire de l’Arsenal – 62 rue Saint Sulpice à DOUAI (59500), prise en la personne de son Président, Mr, domicilié en cette qualité audit siège,
Ci-après dénommée “ la société “ où “ l’employeur“,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES suivantes, dûment mandatées et habilitées à cet effet :
Ci-après dénommées “ les organisations syndicales“,
Il a été convenu ce qui suit :
L’association FLORALYS RESIDENCES comprend 5 établissements et plus de 50 salariés.
Les élections du Comité social et économique de l’association sont organisées à compter du 15 juin prochain.
En principe, en application de l’article L2313-1 du Code du travail, compte tenu du nombre de salariés et d’établissements distincts, l’association est tenue de mettre en œuvre des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise.
Néanmoins, les parties sont convenues qu’il serait plus facile de mettre en place, de faire fonctionner et d’organiser un comité social et économique unique.
Il apparaît par ailleurs que les établissements de l’association FLORALYS RESIDENCES ne présentent pas d’autonomie de gestion du personnel ce qui justifie a fortiori la mise en œuvre d’un comité social et économique unique.
L’article L2313-2 du Code du travail permet justement de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts par accord d’entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L 2232-12.
Il a donc été décidé que les établissements de l’association FLORALYS RESIDENCES ne seraient pas considérés comme distincts au sens de l’article L 2313-1 du Code du travail et qu’ils seraient à ce titre considérés comme un seul et unique établissement.
En conséquence, les parties décident de ne pas mettre en place des comités sociaux et économiques d’établissement ni de comité social et économique central d’entreprise.
Article 1 – Le cadre juridique et champs d’application
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la société à ce jour.
Il s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de l’association FLORALYS RESIDENCES.
Article 2 – Mise en place d’un CSE unique
Le présent accord institue un comité social et économique unique pour l’Association FLORALYS RESIDENCES.
Il dispense ainsi la société de mettre en place des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 06/04/2022.
Article 4 – Clause de revoyure
Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.
Article 5 – Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
En application des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 8 – Information du personnel
Modalité d’information collective :
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise.
Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés.
La mention de cet accord est faite sur chacun des tableaux d’affichage.
Modalités d’information individuelle :
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service ressources humaines.
Article 9 – Formalités de dépôt
En application de l’article L2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé électroniquement auprès de la DREETS.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du Greffe du conseil de Prud’hommes de Douai.
Pour l’association Floralys Résidences
Pour le Syndicat UNSA
