RÉSUMÉ

La circulaire précise les modalités de mise en œuvre de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle : les nouvelles règles entreront en vigueur progressivement. L’annexe détaille les règles applicables en fonction de la forme juridique de l’entreprise et selon l’appartenance, ou non, de l’entreprise au périmètre de la loi dite « DSP » du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.