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Sommaire Contexte de l’affaireM. [E] [G] a été mis en examen le 23 mai 2023 pour des chefs d’accusation non précisés dans le document. Requête en annulationLe 21 novembre 2023, M. [E] [G] a déposé une requête visant à annuler certaines pièces de la procédure en cours. Examen des moyensLes premier et troisième moyens présentés par M. [E] [G] n’ont pas été jugés suffisants pour permettre l’admission du pourvoi, conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. |
| Questions / Réponses juridiques :
Quelles sont les implications de la mise en examen de M. [E] [G] ?La mise en examen est une étape importante dans le cadre d’une procédure pénale. Selon l’article 80 du Code de procédure pénale, la mise en examen est une décision prise par un juge d’instruction lorsque des indices graves ou concordants laissent supposer qu’une personne a commis une infraction. Cette décision permet à la personne mise en examen de bénéficier de droits spécifiques, notamment le droit d’être assisté par un avocat, le droit de consulter le dossier et le droit de présenter des observations. Il est également important de noter que la mise en examen ne constitue pas une présomption de culpabilité, mais plutôt une reconnaissance de l’existence d’indices suffisants pour justifier une enquête approfondie. Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête en annulation de pièces de la procédure ?La requête en annulation de pièces de la procédure est régie par l’article 567-1-1 du Code de procédure pénale. Cet article stipule que le pourvoi en cassation n’est recevable que si les moyens invoqués sont de nature à permettre l’admission du pourvoi. Pour qu’une requête soit recevable, elle doit démontrer que les pièces contestées ont eu un impact direct sur le déroulement de la procédure ou sur les droits de la défense. Il est également nécessaire que la requête soit formulée dans un délai raisonnable, généralement dans les cinq jours suivant la notification de la décision contestée, conformément à l’article 579 du même code. Quels sont les effets d’un rejet de la requête en annulation ?Le rejet d’une requête en annulation de pièces de la procédure a pour effet de maintenir la validité des pièces contestées. Selon l’article 567-1-2 du Code de procédure pénale, une fois la requête rejetée, les éléments de preuve demeurent opposables et peuvent être utilisés dans le cadre de la poursuite. Cela signifie que la défense ne pourra pas contester à nouveau ces pièces lors du procès, sauf à démontrer un vice de procédure qui n’aurait pas été soulevé précédemment. En outre, le rejet de la requête peut également avoir des conséquences sur la stratégie de défense, car il limite les options disponibles pour contester la légalité des preuves présentées par l’accusation. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour de cassation
Pourvoi n°
24-82.913
N° 01490
MAS2
10 DÉCEMBRE 2024
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 DÉCEMBRE 2024
M. [E] [G] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier, en date du 25 avril 2024, qui,
dans l’information suivie contre lui du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d’annulation de pièces de la procédure.
Par ordonnance du 5 août 2024, le président de la chambre criminelle a prescrit l’examen immédiat du pourvoi.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [E] [G], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l’audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. M. [E] [G] a été mis en examen des chefs susvisés le 23 mai 2023.
3. Le 21 novembre suivant, il a déposé une requête en annulation de pièces de la procédure.
Sur les premier et troisième moyens
