Infraction : MISE EN CIRCULATION DE MONNAIE NON AUTORISEE EN VUE DE REMPLACER LA MONNAIE AYANT COURS LEGAL
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.442-4 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.442-4, ART.442-11, ART.442-12, ART.442-13 C.PENAL.
