74 Décret n° 2024-1123 du 4 décembre 2024 relevant le plafond d’emprunt applicable au microcrédit professionnel
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730709
75 Décret n° 2024-1124 du 4 décembre 2024 relatif aux agents recenseurs
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730725
76 Décret n° 2024-1125 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires du plan d’épargne avenir climat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730739
77 Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l’application de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l’imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730762
78 Décret n° 2024-1127 du 4 décembre 2024 modifiant le chapitre VI du titre III du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730829
79 Décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024 pris pour l’application de l’article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730863
80 Décret n° 2024-1129 du 4 décembre 2024 portant modification de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730908
81 Décret n° 2024-1130 du 4 décembre 2024 décidant l’acquisition par l’Etat d’une participation au capital de la société par actions simplifiée Nokia Submarine Networks Holding
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730920
82 Arrêté du 4 octobre 2024 portant approbation d’une prise de participation financière par l’Agence française de développement
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730932
83 Arrêté du 12 novembre 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730939
84 Arrêté du 25 novembre 2024 fixant les tarifs de la taxe minière sur l’or en Guyane pour l’année 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730946
85 Arrêté du 27 novembre 2024 approuvant une dotation du grand port maritime de Dunkerque
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730955
86 Arrêté du 27 novembre 2024 portant abrogation de l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société AGLA FORM fragilisée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730966
87 Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l’année 2013 et délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée à l’article 231 ter du code général des impôts
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730983
88 Arrêté du 28 novembre 2024 décidant la souscription par l’Etat à l’augmentation de capital de la société anonyme Société de prise de participation de l’Etat (SPPE)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731003
89 Arrêté du 29 novembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours externe pour le recrutement d’administrateurs stagiaires de l’Institut national de la statistique et des études économiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731010
90 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d’allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d’un prêt réglementé
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731018
91 Arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731072
92 Arrêté du 3 décembre 2024 relatif à l’application du règlement (UE) 2024/1623 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731096
