Concurrence avec le producteur

Attention à bien formaliser les droits de merchandising de l’artiste sous contrat avec une maison de production musicale. La société de production et d‘édition musicale qui a lancé l’artiste « Tal » a été déboutée de son action en contrefaçon de marque contre l’artiste. La société avait déposé la marque française « Tal » et conclu avec l’artiste un contrat de préférence au terme duquel cette dernière s’engageait à accorder à la société un droit de préférence sur deux futurs albums complets d’œuvres musicales nouvelles.

Ligne de vêtements des artistes

L’artiste était en droit de commercialiser en merchandising sur internet des vêtements, sous- vêtements et des produits les plus divers en y apposant la marque « Tal » ou « By TAL » en partenariat avec des sociétés comme Dim, Casio, le Printemps.

Marque ou image : une frontière sibylline

Les juges ont considéré que l’artiste avait commercialisé son image et non une marque. L’usage de son prénom et de son image par l’artiste, dans le cadre de son activité professionnelle, ne constitue pas un usage à titre de marque.

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