Dépôt du patronyme de l’artiste à titre de marque

Une société de production musicale a été jugée irrecevable à agir contre l’artistes chanteuse « Tal » qu’elle avait promu.  Le producteur avait déposé la marque française « Tal », pour désigner en classe 9 les supports d’enregistrements magnétiques, disques acoustiques ou optiques, lunettes mais aussi les produits de merchandising (vêtements, mugs …).

Action en contrefaçon de marque

Le producteur a poursuivi l’artiste Tal qui avait commercialise en merchandising sur internet des vêtements, sous-vêtements et des produits les plus divers en y apposant sa marque, en partenariat avec des enseignes importantes (Dim, Printemps …).

Double carence du producteur musical

La société de production a eu la maladresse de ne pas avoir fait appel à un huissier de justice pour procéder à un constat en bonne et due forme. Ont ainsi été présentées aux débats, des photocopies d’écran de sites internet non datées présentant des produits dérivées (tee-shirts, posters, mugs, portes clés, magnets avec la mention « Tal » ou la photographie de la chanteuse). Si les produits qui étaient offerts à la vente, étaient bien similaires ou identiques à ceux visés par le dépôt de la marque déposée par le producteur, les juges ont constaté qu’il n’était pas démontré qu’il s’agissait d’un site créé par l’artiste « Tal » pour commercialiser les produits en cause quand bien même ceux-ci étaient à son effigie.

Par ailleurs, les juges ont considéré que la commercialisation de ces produits avec le prénom et l’image de la chanteuse, dans le cadre de son activité professionnelle, ne constituait pas un usage à titre de marque. En d’autres termes, la conclusion d’une licence de merchandising entre l’artiste et la société de production s’impose, le dépôt de la marque de l’artiste ne visant  qu’à protéger les droits du producteur en sa qualité.

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