L’embauche d’un salarié en CDD d’usage fait l’objet d’un écrit établi en double exemplaire, dont un est remis au salarié lors de son embauche, ou au plus tard dans les quarante-huit heures suivant l’embauche. Le contrat de travail est conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le contrat de travail comporte impérativement les mentions suivantes :

La nature du contrat : contrat à durée déterminée d’usage en application de l’article L1242-2 du Code du Travail ;

L’identité des Parties ;

L’objet du recours au CDDU : le contrat devra porter mention  de l’objet pour lequel il est conclu à savoir l’émission, l’épisode, la séquence ou la phase de production, auquel le salarié collabore au titre de son contrat de travail ; le cas échéant, le numéro d’objet ;

La durée  minimale du contrat de travail dès lors que celui-ci prend fin à la réalisation de son objet, ou la date de fin de contrat s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée à date fixe ;

La date de début du contrat et  la période  d’emploi :

S’il s’agit d’un contrat à temps plein, il sera fait mention de la période d’emploi allant de la date d’embauche à la date de fin de contrat, cette dernière étant donnée à titre indicatif car le contrat prendra fin à la réalisation de son objet ;

S’il s’agit d’un contrat avec des périodes de travail discontinues, celles-ci seront communiquées au salarié;

La fonction occupée dans la convention collective

Le statut  du salarié (cadre ou non-cadre)

Le lieu de travail ou le lieu de travail de rattachement en cas de sites multiples ;

La durée de travail quotidienne  ou hebdomadaire de référence applicable au salarié ;

Le montant, la  composition et la périodicité de versement des éléments contractuels de la rémunération ;

Le salaire minimal applicable : M1 ou M2,  hebdomadaire ou  mensuel ;

La durée de la période d’essai, s’il y a lieu, et les conditions de son éventuel renouvellement ;

L’existence de la présente convention  collective et les conditions de sa consultation ;

Le numéro  d’affiliation du salarié à la Caisse des Congés Spectacles,

L’existence d’un règlement intérieur et les conditions de sa consultation ;

Les nom et  adresse des organismes de protection sociale suivants : caisse de retraite complémentaire, institution de prévoyance le cas échéant ;

La validité du contrat de travail sous réserve de la présentation de l’attestation d’aptitude au travail délivrée par le Centre Médical de la Bourse.

La date de la dernière visite médicale au Centre Médical de la Bourse, copie de l’attestation d’aptitude au travail devant être fournie par le salarié

Le lieu de dépôt de la déclaration préalable à l’embauche dont copie doit être remise aux salariés qui en feront la demande.

La mention éventuelle au générique dans les caractères et à un emplacement laissé à discrétion de l’employeur avec l’accord de la chaîne de télévision

Concernant la période d’essai, l’employeur peut prévoir une période d’essai pour un contrat à durée déterminée d’usage. Elle devra figurer expressément dans le contrat de travail. La durée de la période d’essai est fonction de la durée du CDDU, à raison d’un jour par semaine travaillée, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à 6 mois, et dans la limite d’un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure à 6 mois. En deçà d’une semaine travaillée, la période d’essai n’est pas applicable.

La rémunération minimum : l’usage dans les professions de la production  audiovisuelle est, dans le cas des CDDU, de faire figurer dans les contrats une rémunération fixée sur une base hebdomadaire. C’est sur cette base que sont fixés les salaires minimaux, pour les emplois de catégorie B et C, et pour les embauches sous CDDU, pour une semaine de 35 heures de travail. Compte tenu de la situation particulière des salariés sous CDDU, il convient de rémunérer à 125 % leurs heures supplémentaires dès la 36ème heure.

En conséquence, les références de salaires indiquent également le montant des salaires minimaux pour une semaine de 39 heures de travail.

Lorsque le CDDU a une durée égale ou inférieure à 4 jours, le salaire minimum journalier applicable est déterminé, pour prendre en compte l’accroissement de précarité qui en résulte, en divisant par 4,5 le salaire minimum hebdomadaire  correspondant.

Lorsque le CDDU à plein temps a une durée égale ou supérieure à trois mois consécutifs, le salarié est rémunéré sur une base mensuelle. Le salaire minimum mensuel applicable est obtenu en multipliant le salaire hebdomadaire applicable par 3,8. (sans que le salaire minimum soit inférieur à 130 % du SMIC).

Pour les salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée et assimilés, dans les catégories B et C, les salaires minimaux applicables sont fixés sous la forme d’une grille distincte. Les salaires minimaux de la catégorie A ne concernent que des contrats à durée indéterminée ou assimilés.

Les salariés engagés sous CDDU bénéficient des dispositions particulières de la Caisse des Congés Spectacle, sauf lorsqu’ils ont été occupés de manière continue, dans le cadre d’un même contrat de travail, pendant les douze mois qui précèdent leur demande de congé.

L’indemnité de congés payés est plafonnée à 3 fois le minimum conventionnel applicable à l’emploi du salarié concerné, sous la réserve ci-après.

Pour les fonctions pour lesquelles aucun minimum salarial n’est fixé, les dispositions de l’accord du 26 février 2004 restent en vigueur jusqu’au 31 mars 2008, ou jusqu’à la fixation d’un salaire minimum conventionnel.

Nota : concernant les salariés qui collaborent pendant une longue durée (*) de manière continue avec le même employeur, sous forme de CDDU : l’employeur qui entend ne pas proposer au salarié un nouveau contrat à durée déterminée ou indéterminée doit en informer le salarié un mois au moins avant la date de fin du dernier contrat, et lui verser, s’il ne lui est pas proposé un nouveau contrat, une indemnité, qui sera au minimum, par année de collaboration continue, de 20 % du salaire mensuel moyen perçu par le salarié au cours de la période d’emploi.

(*) Par collaboration continue de longue durée, on désigne le cas ou la durée cumulée (en nombre de jours calendaires, décomptés du 1er au dernier jour des contrats) des CDDU d’un salarié avec le même employeur, pendant une durée minimale de 3 ans, dépasse 70 % de cette durée.

Mentions impératives et procédure du CDDU

Le CDDU fait l’objet d’un accord écrit signé au plus tard le premier jour ouvrable suivant la prise de fonction, établi en double exemplaire dont un est remis au salarié au plus tard dans les 48 heures suivant son embauche.

Le contrat est conclu pour un terme précis ou pour la durée de la réalisation d’un objet particulier et précisément défini. Il doit alors mentionner une durée minimale d’engagement et l’intervention du fait déterminé justifiant son terme.

Pour une première collaboration dans l’entreprise et pour une même fonction, pour les contrats d’une durée égale ou supérieure à 2 semaines, le contrat peut comporter une période d’essai dans les conditions définies par le Code du travail qui stipule que cette période d’essai ne peut excéder une durée calculée à raison de 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à 6 mois, et de 1 mois dans les autres cas.

Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d’essai est calculée dans les conditions prévues ci-dessus par rapport à la durée minimale d’engagement.

Dans tous les cas, le CDDU doit préciser :

– la nature du contrat : contrat à durée déterminée d’usage ;

– l’identité des parties ;

– l’objet du recours à un CDD d’usage (le titre de[s] l’émission[s] ou de[s] la production[s] pour laquelle [lesquelles] le salarié est engagé) ;

– la date de début du contrat de travail ;

– la durée minimale du contrat de travail dès lors que celui-ci prend fin à la réalisation de son objet, ou la date de fin de contrat s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée à date fixe ;

– la période d’emploi : s’il s’agit d’un contrat avec des périodes de travail discontinues, celles-ci seront communiquées au salarié ;

– l’intitulé de la fonction occupée, et si la fonction est répertoriée dans la liste 1, le niveau dans la classification ;

– le statut du salarié (cadre ou non-cadre) ;

– la durée de la période d’essai, s’il y a lieu, et les conditions de son éventuel renouvellement ;

– le montant brut du salaire ;

– la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire applicable au salarié ;

– le lieu de travail ou le lieu de travail de rattachement en cas de sites multiples;

– le numéro d’immatriculation à la sécurité sociale;

– le numéro d’affiliation du salarié à la caisse des congés spectacles ;

– la validité du contrat de travail sous réserve de la présentation de l’attestation d’aptitude au travail délivrée par le médecin du travail ;

– les régimes de retraite et de prévoyance en vigueur dans l’entreprise ;

– le lieu de dépôt de la déclaration préalable à l’embauche dont copie doit être remise au salarié qui en fait la demande ;

– la référence au présent accord, l’existence d’un règlement intérieur, pour les entreprises qui y sont tenues, l’existence des textes en vigueur et d’un éventuel accord d’entreprise applicable au salarié.

A savoir : toute clause visant à interdire au-delà de la période couverte par le contrat, à un salarié engagé sous contrat à durée déterminée d’usage, toute autre activité professionnelle, que ce soit pour son compte ou pour le compte d’un tiers est nulle. Les entreprises ne peuvent non plus se prévaloir d’une clause de non-concurrence afin de limiter l’activité professionnelle d’un salarié ayant collaboré sous contrat à durée déterminée d’usage. En cas de prolongation de CDDU, un avenant devra être établi comportant les mêmes conditions de rémunérations que celles prévues au contrat initial.

Le salarié engagé par une entreprise doit avoir passé l’examen médical biennal auprès de l’organisme assurant la gestion de la médecine du travail au bénéfice des personnels intermittents du spectacle, et les conclusions de cet examen ne doivent pas s’opposer à la pratique de la fonction proposée par l’entreprise.

A la fin du CDDU, les salariés sont informés de leurs droits à formation par l’OPCA compétent dans la branche.

Le CDDU cesse de plein droit au terme contractuel fixé pour son expiration, et ce sans préavis ni indemnité, sauf dans les cas de collaboration continue de longue durée. Par collaboration continue de longue durée, on entend les cas où la durée cumulée (en nombre de jours calendaires décomptés du premier au dernier jour des contrats) des CDD d’usage d’un salarié avec le même employeur, quel que soit le nombre de contrats, pendant une durée minimale de 2 ans, dépasse 100 jours ou 800 heures en moyenne par an.

A savoir : le salarié ayant travaillé avec le même employeur pendant au moins 100 jours par an en moyenne pendant un minimum de 5 années peut  bénéficier, à sa demande, d’une indemnité correspondant à 4 jours de formation professionnelle par année de collaboration