Irrégularité faisant grief

Selon l’article 648 du Code de procédure civile tout acte d’huissier de justice doit indiquer, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs, notamment, si le requérant est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement (ces mentions sont prescrites à peine de nullité). Conformément à l’article 114 alinéa 2 du même code, la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Adresse inexacte

En l’espèce, une erreur d’adresse de siège social dans une assignation n’a pas été jugée comme faisant grief. L`adresse du siège social de la société n’était pas celle indiquée sur l’acte mais celle du président de la société.